Demande incomplète, mal constituée et structure fiscale mal construite
Les problèmes et situations évoqués ci-dessous sont valables pour les trois catégories de société à investissements étrangers. Pour des raisons de commodité nous utiliserons le terme de Société à Investissement Etranger (Foreing Invested Enterprise, FIE).
L’envoi de fonds à un tiers avant que la FIE ne soit constituée
Il faut compter trois à quatre mois avant que la FIE ne soit constituée. Certains investisseurs impatients envoient des fonds à leur représentant local ou à leurs employés pour couvrir certains frais nécessaire au « démarrage » de l’activité, location des bureaux, l’acquisition d’équipements de base ou d’équipements plus conséquents parfois. Le problème est que l’argent ainsi utilisé ne pourra pas être reconnu comme un apport en capital une fois que la licence d’activité sera délivrée, l’apport en capital devant être transféré depuis le compte en banque à l’étranger vers le compte Capital directement, et non via un tiers. Certains de nos clients ont ainsi fait parvenir à leur représentant local des sommes d’environ 200,000 USD en lui demandant d’utiliser cette somme pour le paiement du loyer et l’achat d’équipements avant que la licence n’ait été délivrée, il a été très difficile par la suite de justifier de ces achats et de les voir qualifiés d’apports en capital. Une solution à ce genre de situation est de considérer cette somme comme un prêt interne entre la société mère et la FIE et non comme partie du Capital social de la FIE.
Le Capital Social - Capital social insuffisant
Le problème le plus fréquent et le plus sérieux rencontré lorsqu’une FIE procède à sa demande de licence est celui du capital social. Ce problème touche tout particulièrement les petites et moyennes entreprises. C’est un domaine mal compris des investisseurs. Il existe une certaine confusion du fait de l’utilisation du terme « Capital Social Minimum » une mauvaise interprétation de ce que cela signifie aux yeux des autorités chinoises conduit à des erreurs. Le Capital Social Minimum est donné à titre indicatif et ne détermine pas le montant que vous devez investir. Le montant du capital social dont votre affaire a besoin dépendra de différents facteurs :
- L’endroit où vous souhaiter investir. Le montant du capital social requis diffère d’une région à une autre, en fonction des coûts opérationnels régionaux, plus ou moins élevés.
- Votre Secteur d’activité. Pour certaines industries ou services, le montant du capital social nécessaire peut être relativement élevé. En effet, le montant du capital social est alors utilisé comme une barrière, une mesure protectionniste pour décourager les investisseurs étrangers ou pour s’assurer que seuls les investisseurs étrangers répondant à certains critères trouveront leur place sur le marché. Il est important de savoir, également, que lorsqu’une entreprise existante souhaite élargir son domaine d’activité, cela peut être subordonné à une obligation d’augmentation du capital social.
- La trésorerie. C’est un point critique et souvent négligé. Le Capital social a également pour fonction de pouvoir soutenir la société jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’autofinancer. Cet aspect devrait être étudié lors de l’élaboration de l’ « étude de faisabilité » (feasibility report) – qui est un document type qui devra être fourni aux autorités lors de la demande de licence. Dans leur précipitation à attirer les investissements étrangers, et du fait de leur manque de connaissances économiques, les fonctionnaires ne s’attardent pas sur ces études de faisabilité. Souvent, l’investisseur étranger, naïvement, se félicitera de cette bonne affaire, le montant minimum étant considéré comme suffisant. Le problème est que votre société pourra se trouver au pied du mur si le capital social ne peut faire face aux besoins de trésorerie. Problème qui ne sera pas résolu par un simple virement de fonds supplémentaires. Certaines procédures devront être respectées.
- Il faudra faire une demande auprès de l’autorité qui a délivré la licence d’exploitation afin de pouvoir augmenter le capital.
- Il faudra demander à ce qu’une nouvelle licence vous soit délivrée, faisant apparaître le montant du capital social – c’est un point important dans la mesure où le montant du capital social détermine l’étendue de votre responsabilité.
- Il faudra faire une demande auprès de l’Administration des Devises étrangère afin de pouvoir transférer les fonds sur le compte bancaire en Chine.
- Et enfin faire un transfert de fond de banque à banque
