Comme pour toutes les demandes, ces demandes doivent d’abord être présentées au Ministère du Commerce ou au bureau régional du Ministère du Commerce pour l’obtention d’un certificat d’approbation, puis une nouvelle fois au bureau régional pour l’obtention de la licence d’activité.
Pour avoir le statut d’investissement encouragé, le projet doit recevoir l’approbation de la Commission Nationale de la Réforme et du Développement. Pour les projets pour lesquels le montant de l’investissement étranger ne dépasse pas 30 millions de Dollars, les projets pourront être approuvés au niveau provincial, dans le cas contraire l’autorisation devra venir de l’autorité nationale.
Il est intéressant de noter que – et c’est souvent le cas en Chine – les élus appliquent ces critères de façon discrétionnaire. Nous avons ainsi traité un cas où un client désirait manufacturer un produit A, qui n’entrait pas dans la catégorie des secteurs encouragés. Mais un surplus de sa production, produit B, lui, entrait dans la catégorie des investissements encouragés. Il a été possible d’élaborer le champ d’activité de l’entreprise autour de ce produit B et non du produit A et d’obtenir ainsi le statut d’investissement encouragé. Si une entreprise à investissement étranger, une JV ou une entreprise à investissement 100% étranger déjà établie en Chine veut, suite à une modification de son champ d’activité, faire une demande afin d’obtenir le statut d’investissement encouragé, elle devra fournir les documents suivants :
- Un formulaire de demande
- La copie de la licence d’activité
- Le rapport de l’étude de faisabilité
- Le certificat d’approbation
- La liste des machines et équipements importés, le nombre de machines, le prix à l’unité et le coût total
