Marché immobilier chinois

  • Les dispositions applicables au marché immobilier sont nombreuses
  • Ces dispositions et la législation en vigueur sont en train d’évoluer
  • L’application des ces dispositions varie d’une ville à une autre
  • Ces dispositions sont incomplètes et il existe des vides juridiques

En début d’année, nous avons eu par exemple le cas d’un client qui se trouvait dans une situation difficile pour financer ses opérations la SAFE (State Administration of Foreign Exchange, L’administration d’Etat des Devises Etrangères) n’ayant pas autorisé la conversion en Rmb du paiement fait en HKD.

Un autre client a pu acheter en 2003-2004 plusieurs étages d’un immeuble à Shenzhen sans aucune difficulté alors que, cette année, lorsqu’il a voulu acquérir un autre étage dans le même immeuble il a rencontré des problèmes du fait du nom de sa société.

Il est important d’accorder suffisamment de temps au choix du nom de votre société en Chine. L’article 9 du décret d’application relatif à l’enregistrement et à la gestion des noms des entreprises (promulgué le 8 décembre 1999 et révisé le 14 juin 2004) dispose que le nom d’une entreprise doit adopter la forme suivante :
« Ville ou Région + nom de la marque + le secteur d’activité + la forme de l’organisation »

Dans le secteur immobilier, le choix du secteur d’activité n’est pas simple. En effet, l’AIC (Administration de l’Industrie et du Commerce) comme le BOFTEC (le Bureau du Commerce extérieur et de la coopération économique) requièrent un montant de 30 m USD de capital social si le terme investissement apparaît dans le nom de la société. Les sociétés ne pouvant remplir cette condition devront opter pour une autre dénomination telle que « real estate property management » (« gestion immobilière »).

De plus, en vertu de l’article premier de la législation relative à l’établissement de Sociétés d’Investissement financées par des fonds étrangers, si une entreprise étrangère ou un particulier entend acheter un bien immobilier, il sera nécessaire au préalable d’établir une FIE, Foreign Invested Enterprise. C’est seulement lorsque l’entreprise aura était approuvée et enregistrée par et auprès des autorités compétentes qu’il sera possible de commencer vos activités, qui devront être conformes au champ d’activité tel qu’il a été approuvé. Il appartient au BOFTEC d’approuver le champ d’activité de l’entreprise et, selon des interprétations récentes du BOFTEC et de l’AIC, il semblerait que l’expression « real estate intermediary service »
(« service d’intermédiaire immobilier »), recouvre les transactions immobilières (achats et ventes) et le leasing.

Cependant, lorsqu’une entreprise s’engage dans la gestion de biens immobiliers ne lui appartenant pas, le nom de la société devra refléter cela et comporter la mention:
« property management » (gestion immobilière) mais les investisseurs peuvent contourner cette règle en ajoutant l’expression « management of own property » (gestion de biens immobiliers particuliers). Le deuxième terme venant restreindre le premier.

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

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