Fiscalite chine

[ Par Sabrina Zhang, partenaire national spécialiste en fiscalité, Dezan Shira & Associés ]

PARTIE A : DÉPENSES ET DÉDUCTIONS

Le 1er janvier 2008, la Chine a lancé son régime révisé de l’impôt sur le revenu des entreprises. La nouvelle loi est basée sur l’unification de la précédente loi de l’impôt sur le revenu des entreprises locales (EIT) et de la loi de l’impôt sur le revenu des entreprises étrangères qui s’appliquait aux sociétés à capitaux étrangers (FEIT).

Selon la nouvelle loi, à la fois les entreprises locales et à capitaux étrangers se voient désormais appliquer le même taux d’imposition en Chine de 25%, indistinctement du fait qu’avant 2008 l’entreprise jouissait d’incitations fiscales ou était dispensée de payer des taxes (les compagnies qui bénéficiaient préalablement d’incitations fiscales se sont vues accordées des règles complaisantes leurs permettant soit que leurs taux d’imposition augmentent progressivement de 5% par an jusqu’à 25% et ce sur une période de cinq année, soit d’être dispensées d’impôt pendant cinq ans).

Comparé aux précédentes lois de l’impôt sur le revenu (EIT et FEIT), cette nouvelle loi comprend plusieurs changements en matière de déduction des dépenses. Du fait que 2008 est la première année fiscale où les entreprises auront à se conformer aux nouvelles règles, nous examinerons brièvement les principales déductions des dépenses que les sociétés peuvent soumettre en cette fin d’année.

Les dépenses de publicité et de promotion
Les dépenses qualifiées comme telles de publicité et de promotion sont déductibles jusqu’à hauteur de 15% des revenus tirés des ventes de cette année à moins d’une contre indication par le département du conseil d’état en charge des affaires financières et fiscales. Il est également possible de reporter et déduire toutes les sommes en excédant au cours de l’année suivante.

Les dépenses liées à l’organisation d’événements
Pour les dépenses liées à l’organisation d’événements qui sont contractées par une entreprises et qui sont liées à sa production et à ses activités d’affaires, seul 60% de la somme contractée peut être déduite et ce dans la limite de 0,5% des recettes de l’année.

Les donations
Les dons caritatifs contractés par une entreprise sont déductibles jusqu’à hauteur de 12% du total annuel du bénéfice comptable.

Les dépenses en assurances commerciales
Les primes pour les polices d’assurances commerciales payées par les compagnies pour ses investisseurs ou son personnel ne sont pas déductibles à l’exception des primes d’assurance de sécurité payées par une entreprise, conformément aux règlements étatiques appropriés, à ses employés effectuant des types de travaux de production spécifiques. Sont également déductibles les primes payées pour d’autres polices d’assurances commerciales conformes aux règles prescrites par le département du conseil d’état en charge des affaires financières et fiscales.

Les dépenses de mécénat
Les dépenses de mécénat ne sont pas déductibles si elles ne sont pas de nature publicitaire et sans lien avec les opérations commerciales.

Les dépenses de formation du personnel
Les dépenses de formation du personnel qui sont contractées par une entreprise sont déductibles jusqu’à hauteur de 2,5% du total des rémunérations et salaires. Toutes les sommes excédentaires peuvent être reportées lors des années suivantes.

Les provisions
Les provisions ne sont généralement pas déductibles.

Les fonds de réserve
Ces sommes sont déductibles dans le cas de fonds spéciaux qui sont utilisés pour la protection de l’environnement et ce en vertu des lois et des règlements administratifs. Si l’usage de ces fonds spéciaux devait changer, ils ne seraient plus déductibles.
Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

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