Contrat et satuts de la JV

Le contrat comme les statuts de l’entreprise sont des documents qui vous lient juridiquement, cela signifie que vous pouvez vous appuyer sur les dispositions du contrat ou des satuts pour faire respecter vos droits ou réclamer des dommages et intérêts et inversément, votre partenaire peut s’en servir contre vous. Mais, le contrat comme les statuts de l’entreprise ne lient que les parties au contrat et sont sans effet et ne peuvent être évoqués à l’encontre de tiers ou de l’administration. Ce qui veut dire que si le contrat, les statuts confient à une des parties de s’assurer de la régularité des opérations, du respect des procédures applicables et que la JV n’est pas en règle, les deux parties au contrat seront considérées comme reponsables. Il sera néanmoins possible, de défendre que la partie investie de cette responsabilité soit tenue pour seule responsable.

Contractual JV contre Equity JV

Il exise en Chine deux types de JV, les Equity JV (Equity JV, EJV) et les Co-operative JV (CJV, aussi appelées JV conractuelles). Si, à première vue, ces deux formes de joint venture se ressemblent, leurs implications sur le fonctionnement de votre entité seront bien différentes. Nous soulignons ci-dessous qu’elles sont les différences qui existent entre ces deux formes de JV, nous vous donnons quelques conseils sur la façon d’organiser votre JV, certaines astuces pour contouner certains inconvénients, mais aussi sur les droits d’usage des terrains et la distribution des bénéfices.

Une EJV est une JV entre une partie chinoise et une partie étrangère et dans laquelle les profits et les pertes seront partagés et distribués en fonction de l’apport de chaque partie à la JV mais, le partenaire étranger ne pourra pas détenir plus de 25% du capital de la JV. La JV ainsi constituée est une société à responsabilité limitée et dotée de la personnalité juridique chinoise.

La CJV est une forme plus flexible d’entreprise à investissement étranger dans laquelle les investisseurs chinois et étrangers jouissent d’une plus grande liberté contractuelle pour organiser leur coopération. C’est une JV entre un partenaire chinois et un partenaire étanger dans laquelle les profits et les pertes sont distribués en fonction des dispositions contractuelles sur lesquelles les parties se sont mises d’accord et pas nécessairement en proportion de leur apport au capital de la JV.

Une autre forme de CJV était utilisée par le passé – la “vraie” CJV qui n’impliquait pas la création d’une nouvelle entité séparée et distincte des parties au contrat; et la CJV doté de la personnalité morale par laquelle une nouvelle entité est créée et la responsabilité des parties limitée à hauteur de leur contribution.

Dans le cas des vraies CJV, chacune des parties est responsable pour l’apport de sa contribution mais aussi pour s’acquitter de ses obligations fiscales sur les bénéfices et pour répondre de sa responsabilité. Contrairement, une CJV dotée de la personnalité morale, forme la plus courante auourd’hui, se rapproche d’avantage de l’EJV. Les vraies CJV sont rares aujourd’hui, peu d’investisseurs sont prêts à prendre le risque d’encourir une responsabilité illimitée ainsi, les développements qui suivent font référence au CJV dotée de la personnalité morale.
Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

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