Créer une entreprise commerciale en Chine

Depuis juin 2004, la Chine permet aux investisseurs étrangers de créer des entreprises commerciales et de vente au détail pleinement opérationnelles et à capitaux 100% étrangers, lesquelles peuvent acheter et vendre en Chine avec leur propre permis d’import-export.

En règle général créer de telles entreprises ne coûte pas cher, et, si elles sont correctement structurées, elles peuvent être d’une grande aide pour les investisseurs étrangers en combinant approvisionnement, contrôle de qualité – de plus en plus important en Chine aux vues des récents scandales qui ont touché la nourriture et les jouets– et facilités d’achat et d’export. Elles permettent ainsi d’effectuer des contrôles plus soutenus et de bénéficier d’un temps de réaction plus long que si l’approvisionnement était uniquement assuré depuis l’étranger.

La structure légale de cette opération commerciale est la « FICE » -Foreign Invested Commercial Entrerprise. Si l’on regarde plus en détail, les règlements régissant les FICE s’appliquent aux activités suivantes :

  • L’import/export, la distribution et la vente au détail
  • La vente au détail, c’est à dire la vente à des individus de biens et des services afférents depuis un emplacement fixe, par la télévision, le téléphone, l’envoi d’emails, internet et par distributeurs automatiques
  • La vente en gros, c’est à dire la vente de biens et des services afférents à des entreprises et consommateurs industriels, commerciaux ou d’autres organisationsLes transactions de représentation sur la base de provision (agent, courtier)
  • Le franchisage

Attention, des limitations s’appliquent à certains produits spécifiques tels que les livres, les périodiques, les journaux, les automobiles, les produits pharmaceutiques, le sel, les produits chimiques agricoles tels que des pesticides, le pétrole brut et raffiné. Si un investisseur étranger a plus de 30 magasins de détail en Chine et distribue des produits mentionnés dans le paragraphe ci-dessus via différentes marques ou fournisseurs, la part de l’investisseur étranger dans l’entreprise de détail est limitée à 49 %. Les détaillants qui ne distribuent aucun des produits limités ne sont pas restreints sur le nombre de leurs magasins en Chine. Par ailleurs toutes les restrictions géographiques pour les détaillants ont été supprimées, et les investisseurs étrangers peuvent établir des magasins de détail partout en Chine.

Il faut aussi noter que le nouveau règlement sur les franchises commerciales est entré en vigueur le 1er mai 2007. D’une manière générale, ces nouvelles règles montrent que le gouvernement chinois est disposé à adopter un système plus libéral envers les entreprises étrangères opérant dans ce domaine.

Une autre incitation pour les entreprises qui sont engagées dans l’importation et l’exportation de produits, la FICE peut avoir son propre permis d’I/E. C’est autant d’économiser sur les honoraires d’éventuels agents. Cependant il faut prendre en considération les nouveaux règlements sur les abattements TVA chinoise sur l’exportation (généralement 17% du prix d’achat). Voir p.6 pour plus de détails.

Les conditions d’installation

Vous devez vous assurer que le capital social est suffisant pour votre cash flow initial et pas uniquement pour satisfaire les besoins réglementaires. Avez-vous considéré tous vos besoins de fonds de roulement d’exploitation, et des questions telles que : quelle caution laisser aux douanes pour les importations ? Ou comment demander des remises de TVA sur l’exportation ? Si non et si votre capital social est insuffisant, vous pouvez avoir des ennuis très rapidement. Ce numéro de China Briefing reviendra sur cette question – souvent mal comprise -.

La durée de l’activité est limitée à 30 ans pour les entreprises commerciales étrangères installées sur la zone côtière développée – jusqu’à 40 ans pour les entreprises établies dans l’ouest de la Chine. Les compagnies étrangères doivent « posséder une réputation saine et se conformer à la loi chinoise. »

Lire la suite :

Le processus de demande d’enregistrement – FICE

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

Pour en savoir plus, l’étude complète est disponible (après inscription gratuite) sur le site China Briefing avec d’autres archives

Pour plus d’informations sur le droit en Chine et les questions fiscales ou pour obtenir des conseils dans ce domaine veuillez contacter info@dezshira.com

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