Due diligence légale et financière

La Due diligence peut être étendue aux documents comptables de votre partenaire mais aussi aux risques politiques et bien d’autres points notamment lorsque la JV est d’une certaine importance. Pour la plupart des PME PMI cependant, il n’est pas nécessaire d’aller jusque là. Une fois encore, prenez conseil auprès de professionnels.

Certains partenaires pourront interpréter vos demandes comme des interférences, des intrusions ou penser que vous ne leur faîtes pas confiance. S’ils sont pressés de conclure l’affaire, il est probable qu’ils essaieront d’échapper à ces procédures. Cette étape du processus de négociation qui requiert patience et prudence. Un partenaire sérieux et fiable sera apte à comprendre vos exigences et celles de votre compagnie mère et votre besoin d’obtenir que certaines informations soient confirmées. En fait, si votre patenaire est sérieux, il est fort probable qu’il exige de vous la même transparence.

Ce qu’il faut retenir au final est – prenez votre temps, prenez soin de savoir dans quoi vous vous engagez et, si vous n’êtes pas à l’aise, cherchez un autre partenaire. Ne vous précipitez pas.

La licence d’activité

Obtenez de votre partenaire des détails sur qui fait quoi au sein de l’entreprise chinoise et sur le degré de responsabilité de chacun.

Demandez une copie de leur licence d’ativité. La licence d’activité liste (en chinois) les détails concernant le représentant légal, personne juridiquement responsable, l’adresse telle qu’enregistrée, le montant du capital social (qui est aussi le degrè de responsabilité) et la validité de la licence. Comparez ces ocuments aux informations que vous avez. Dans le cas d’incohérences, interrogez votre partenaire. La réponse est parfois raisonnable – mais peut également vous aiguiller et vous avertir de l’existence de possibles difficultés. Il est assez courant de ne pas avoir à faire avec le représentant légal actuel de l’entreprise. La validité de la licence d’activité de votre partenaire peut ne pas concorder avec les engagements pris – un projet de JV sur dix ans par exemple alors que la licence d’activité expire dans les trois mois !

Vérifiez toutes ces informations et renseignez-vous sur votre partenaire et sur ce qu’il est réellement en mesure de vous apporter.

Le rapport de vérification du capital

Le rapport de vérification du capital est délivré par des comptables certifiés chinois et valide le fait que le montant du capital social tel qu’il figure sur la licence d’activité a été payé. Dans l’hypothèse où le capital n’a pas été apporté, cela non seulement que votre partenaire n’a pas respecter ses obligations d’apport en capital mais également en termes de responsabilité limité. Ce manquement, le non respect des obligations qui découlent des statuts de l’entreprise peut causer de séreux probèmes en cas d’une faillite ou d’autres problèmes juridiques.

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Contrat et satuts de la JV

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

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