Expiration et rupture des contrats de travail

Comme indiqué précédemment, l’employé peut résilier le contrat de travail pendant la période d’essai après un préavis de trois jours. Après la période probatoire le salarié peut mettre fin sans préavis, si l’employeur utilise la violence, les menaces et d’autres moyens illégaux pour forcer les employés à travailler, ou donne des ordres en violation des règles applicables et, par conséquent, met en danger leur sécurité. Si la sécurité au travail n’est pas assurée, l’indemnisation ou l’assurance sociale ne sont pas versées en totalité, les règles de la société violent les lois ou le contrat devient nul, le salarié peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis. Le salarié peut également rompre le contrat de travail avec un préavis écrit de 30 jours.

Par l’employeur

Prend effet immédiatement, le contrat de travail peut être rompu si : le salarié s’avère incompétent pendant la période d’essai; viole les règles d’une manière significative; commet un manquement grave à ses devoirs ou pratique les pots-de-vin; est condamné pénalement; a un autre emploi dans une autre entreprise qui affecte sensiblement l’accomplissement des tâches, ou lorsqu’on lui demande, refuse de rectifier le problème.

L’employeur peut également rompre le contrat en donnant à l’employé un préavis écrit de 30 jours, ou un mois en guise de préavis si:

  • après la période de soins médicaux pour une maladie ou un accident du travail, l’employé ne peut reprendre ni son emploi précédent ni d’autres activités organisées pour lui par son employeur
  • l’employé est incompétent et le reste après une formation ou un changement de poste
  • un changement majeur dans les circonstances objectives invoquées au moment où le contrat a été écrit le rend irréalisable, et, après consultation, l’employeur et l’employé ne parviennent pas à un accord sur la modification du contrat de travail

Rupture interdite

Si un employé souffre de blessures liées au travail et est sous observation médicale, ou s’il peut être prouvé que l’employé a perdu la capacité de travailler en raison de risques ou de maladies professionnelles, la rupture est interdite. Pour diagnostiquer ces lésions, un contrôle de santé extérieur est obligatoire pour ceux qui sont exposés à des risques professionnels. Les employeurs ne devront pas rompre de contrats au cours des périodes de traitement médical, de grossesse, d’accouchement ou d’allaitement. Une règle spéciale de non rupture s’applique pour les salariés qui ont travaillé pendant plus de 15 années consécutives pour un employeur et qui sont à moins de cinq ans de la retraite.
Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

Pour en savoir plus, l’étude complète est disponible (après inscription gratuite) sur le site China Briefing avec d’autres archives

Pour plus d’informations sur le droit en Chine et les questions fiscales ou pour obtenir des conseils dans ce domaine veuillez contacter info@dezshira.com

Leave a Reply