Fausse idée sur le statut de responsabilité limitée en Chine

Généralement, à l’Ouest, il prend la forme d’une injection de liquidités dans l’entreprise et peut être vérifié via les registres publics. Dans ce cas étendre un crédit, disons de 1 million de dollars à une société à responsabilité limitée de seulement 25000 $ US peut alors commencer à alerter votre service comptabilité. C’est un bon moyen de vous protéger contre la tendance à fournir plus de crédit à des clients susceptibles de ne pas payer et aussi une méthode éprouvée d’évaluation des risques quand on fournit un crédit, sous forme d’argent ou de vente.

En Chine cependant, toutes les archives publiques sont d’un accès très limité et les licences commerciales chinoises sur lesquelles on trouve « le montant du capital social » peuvent comporter des inexactitudes. Comme c’est toujours le cas en Chine, le diable est dans les détails.

Le montant du capital social tel qu’il apparaît sur un permis d’affaires chinois remplit les mêmes critères que le statut de société à responsabilité limitée. Donc, si une entreprise a 1 million de RMB de capital social, les actionnaires sont aussi responsables de ce montant. Si vous souhaitez envoyer des produits d’une valeur de 1 million de US $ à une société chinoise, il vaut mieux commencer par évaluer le montant des risques en regardant le montant du capital social tel qu’indiqué sur le permis.

Mais tout ne s’arrête pas là. A la création d’une entreprise chinoise, avant de demander un permis d’affaires, les investisseurs sont tenus d’apporter le capital nécessaire. En conséquence, un contrôle supplémentaire est nécessaire pour vérifier que le montant du capital social a bien été payé. Ce document, le « Rapport de vérification du capital » doit être émis par un cabinet d’expert-comptable chinois extérieur qui vérifie indépendamment les relevés bancaires indiquant si le montant a bien été injecté. La production d’un faux certificat est de la responsabilité du cabinet d’expert-comptable, il peut être poursuivi pour fraude.

Si un rapport de vérification du capital a été publié, l’entreprise a un statut légal de responsabilité limitée et elle a, au moment de la constitution en société, le capital exigé par la loi.

Ces simples contrôles peuvent séparer une bonne vente en Chine d’une vente illégale. Ils sont faciles à effectuer.

Lire la suite :
Gestion de la due diligence

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

Pour en savoir plus, l’étude complète est disponible (après inscription gratuite) sur le site China Briefing avec d’autres archives

Pour plus d’informations sur le droit en Chine et les questions fiscales ou pour obtenir des conseils dans ce domaine veuillez contacter info@dezshira.com

Leave a Reply