Les Audits des prix de transfert et la mise en application

[ Par Steven Carey, Transfer Pricing Associates ]

La plupart des audits qui ont été conduits jusqu’à aujourd’hui se concentraient principalement sur les transactions de biens tangibles, en particulier ceux concernant les productions sur contrat. Les transactions intangibles n’ont pas été un objet majeur de préoccupation pour les autorités fiscales jusqu’à récemment. Cependant, l’administration fiscale d’état a dernièrement débuté un audit fiscal au niveau national qui se concentre tout d’abord sur les paiements de redevance faits par les entreprises chinoises à leurs affiliés à l’étranger. Ces compagnies sont généralement du secteur de la vente au détail, des biens de consommation et de l’industrie des services.

Lors des récentes années, l’administration fiscale d’état a adopté une approche nationale pour les audits, selon laquelle les autorités cherchent à auditer les multinationales ayant un nombre de filiales avec des opérations à travers différentes provinces de Chine. De tels audits nationaux se concentrent à la fois sur les transactions transfrontalières avec les parties associées et sur celles à l’intérieur du pays.

Avec la publication de la circulaire 363, plusieurs compagnies dans un certain nombre de provinces et municipalités telles que Pékin et Tianjin ont été questionnées sur les prix de transfert de la part des autorités fiscales locales. Par ailleurs, le bureau fiscal d’état de Pékin a récemment émis des notes exigeant des informations sur les transactions avec des parties associées pour plus de 400 entreprises à capitaux étrangers. Ces dernières doivent donc répondre dans les dix jours suivants la réception de ces avis à ces demandes en fournissant les informations exigées sous
peine, dans le cas contraire, de se voir imposer des pénalités.

Dans le futur, les audits des prix de transfert deviendront plus rigoureux comme les autorités fiscales chinoises ont renforcé leur efficacité administrative pour la collecte des taxes, et ce en améliorant les capacités informatiques dans l’administration fiscale mais aussi par l’établissement d’un système d’inspection fiscale plus rigoureux et de procédures formalisées de la législation fiscale pour traiter les manipulations des prix de transfert. Du fait que la part de multinationales ayant des affaires en Chine ne cesse de croître, et que le gouvernement chinois continue à tirer profit de l’expérience des pays développés pour mettre en oeuvre ses propres règles sur les prix de transfert, il est possible d’anticiper que les autorités fiscales intensifieront leurs investigations sur les transactions avec les parties associées au cours du temps en vue de se prévenir contre la perte de futurs revenus.

Les cibles des audits

L’administration fiscale d’état a fourni une liste très transparente des entités ciblées par un audit par les autorités fiscales locales, et qui a évolué au cours des dernières années. L’administration fiscale locale a pour mission de sélectionner les cibles clés suivantes lors des investigations et des audits sur les prix de transfert :

  • Les entreprises qui ont une quantité suffisante ou bien divers types de transactions avec des parties associées.
  • Les entreprises qui connaissent depuis un certain temps déjà soit des pertes, soit une faible profitabilité ou encore des situations fluctuantes de profit et de perte.
  • Les entreprises dont le niveau de profit est inférieur à celui des autres compagnies du secteur.
  • Les entreprises montrant un écart évident entre leurs niveaux de profits et leurs profils de fonctionnement et de risques.
  • Les entreprises qui ont des affaires avec des parties associées situées dans des paradis fiscaux.
  • Les entreprises qui ne se sont pas conformées aux opérations de déclaration de leurs transactions avec la partie associée ou bien lors de la préparation de la documentation.
  • Les entreprises enfreignant de manière évidente le principe de pleine concurrence.

La catégorie finale semble être un fourretout pour placer tous les autres types de transactions qui ne seraient pas compris dans les définitions précédentes.

Outre les directives ci-dessus, les producteurs sous contrat sont particulièrement dans le collimateur des autorités.

Circulaire 236

En réponse au fait qu’une large proportion des producteurs sous contrat a reporté des pertes en dépit de fonction et d’un profil des risques limité, l’administration fiscale d’état a identifié de telles compagnies comme des cibles spéciales pour les audits. Les entités avec les caractéristiques suivantes sont et continueront d’être ciblées :

  • Unique fonction de production basée sur les plans globaux d’activité et les commandes de production des compagnies mères à l’étranger.
  • Compagnies mères à l’étranger ou ses affiliés sont les seules responsables pour décider des politiques, des produits R&D et des ventes.
  • Ne supporte pas les risques et pertes associés survenant en raison de politiques ineffectives, de sous-utilisation des capacités de production et d’une faible demande des marchés.

Il est attendu que de telles entreprises jouissent d’un niveau consistant (mais potentiellement relativement faible) de profitabilité et ne sont pas sujet aux risques du marché ou des capacités. Si cela n’est pas le cas, il est très probable qu’elles attireront l’attention des autorités fiscales.
Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

Pour en savoir plus, l’étude complète est disponible (après inscription gratuite) sur le site China Briefing avec d’autres archives

Pour plus d’informations sur le droit en Chine et les questions fiscales ou pour obtenir des conseils dans ce domaine veuillez contacter info@dezshira.com

Leave a Reply