Les prix de transfert

L’administration fiscale responsable de la promulgation des mesures fiscales sur les prix de transfert qui détaillent les règles administratives pour tous les ajustements fiscaux spéciaux a pour vocation d’assurer des standards élevés et l’adéquation entre les différents bureaux fiscaux locaux de Chine. Cela permet une administration et une mise en application uniforme des points relatifs aux prix de transfert. Ces nouvelles règles établissent les bases pour de futurs changements de la politique concernant le régime des prix de transfert.

Lors du choix d’une méthode des prix de transfert, les compagnies doivent prendre en compte les caractéristiques des biens ou des services impliqués dans la transaction, les fonctions et les risques de chacune des parties de la transaction, les termes du contrat, l’environnement économique et leurs stratégies.

Il est à noter que les autorités fiscales investigueront les compagnies qui ont tendance à avoir les caractéristiques suivantes : des quantités importantes ou bien plusieurs types de transactions avec des parties associées ; des pertes à répétition ou une faible profitabilité ou encore une alternance entre des pertes et des profits; une profitabilité inférieure à la moyenne des standards du secteur ou des profits qui sont en contradiction avec les fonctions de l’entreprise; les entreprises ayant
des affaires avec des firmes situées dans des paradis fiscaux; une documentation des prix de transfert absente ou incomplète ; une violation évidente du principe de pleine concurrence.
Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

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