Protéger votre propriété intellectuelle lors des foires commerciales et des expositions en Chine

Viennent ensuite celles de Dalian, Shenzhen et Zhuhai. Une des préoccupations majeures des investisseurs étrangers lorsqu’ils abordent le circuit chinois des foires commerciales est la protection de leur propriété intellectuelle à l’occasion de ces événements.

Les normes destinées au respect des droits de la propriété intellectuelle au cours de ces foires sont relativement nouvelles. Cet ensemble spécial de règles administratives a été promulgué par le MOC et le SAIC le 10 janvier 2006 et est entré en vigueur le 1er mars 2006. Par le passé, l’application de ces droits au cours de ces expositions n’était pas régulée, ce qui a eu pour conséquence une protection inefficace contre les cas d’infraction, même les plus flagrants. Fréquemment, des conflits entre différentes autorités ont eu lieu afin de déterminer laquelle était responsable de l’exécution de ces mesures d’application. Du fait d’une définition des compétences entre les différents bureaux floue, il est donc arrivé à plusieurs reprises que les décisions prises par une autorité n’aient pas été acceptées par une autre. En conséquence, le cas aboutissant à une impasse, les contrevenants ont eu dès lors assez de temps pour se débarrasser des éléments compromettants. La nouvelle législation a tracé une ligne claire quant aux autorités compétentes à intervenir pendant ces expositions en cas d’infraction. Il est donc à espérer que ces mesures résoudront certains problèmes du passé.

Si une foire commerciale dure trois jour ou plus, les organisateurs sont obligés d’établir un centre recevant les plaintes liées aux questions du respect des droits de la propriété intellectuelle. Dans tous les autres cas, les autorités locales en charge de la propriété intellectuelle sont encouragées à intensifier leurs efforts en matière d’offre de services de conseil et de contrôle.

La préparation

Les compagnies étrangères participant aux expositions et foires commerciales en Chine doivent se préparer afin de s’assurer que leur propriété intellectuelle sera protégée et pourra être défendue en cas de violation. Les foires commerciales servent souvent d’instrument de contrôle quant à la détection des produits illégalement copiés.

Avant de se rendre à de tels événements, une entreprise à besoin de vérifier si ces produits sont protégés en Chine par un brevet d’invention, un modèle d’utilité, un brevet de dessin ou une marque. Des copies des documents pertinents doivent être disponibles sur place.

Dans le cas où la société qui expose fait appel à un avocat installé en Chine, il est conseillé de l’informer par avance de votre participation à une foire commerciale. L’avocat devra dès lors fournir les documents nécessaires et être disponible durant cette période.

Comme il a été mentionné précédemment, les organisateurs sont obligés d’établir un centre recevant les plaintes liées aux questions du respect des droits de la propriété intellectuelle si la foire dure plus de trois jours. Il est utile de prendre contact avec ce centre avant le début de la foire commerciale et de se renseigner sur les recours légaux en cas d’infraction, c’est-à-dire si ils ont la possibilité de faire fermer un stand ou de faire expulser les fraudeurs.

Si la foire commerciale dure seulement un ou deux jours et que les organisateurs n’établissent pas un centre destiné à recevoir les plaintes, l’exposant peut se renseigner auprès des autorités locales en charge de la mise en application des droits de la propriété intellectuelle telles que l’administration de l’industrie et du commerce (AIC), le bureau de la sécurité publique (PSB), ou le bureau de la supervision technique (TSB) si elles seront présentes ; et dans le cas contraire, obtenir les coordonnées d’un de leurs membres à contacter en cas d’infraction. Si les autorités se montrent peu enclines à fournir le support nécessaire, il peut être judicieux de coopérer avec les autres entreprises participantes à la foire commerciale ou de contacter la chambre du commerce de son pays d’origine afin d’accroître la pression sur les autorités locales.

Les points qui doivent être abordés lorsque l’on s’adresse au centre des plaintes ou à l’administration locale responsable de l’application du droit de la propriété intellectuelle sont: quelle sera leur réaction en cas d’infraction ; quelles sont les possibilités pour forcer un faussaire à cesser d’exposer les produits contrefaits ; de quel délai bénéficie un contrevenant pour réagir à une plainte ; quelles sont les chances pour avoir recours à une injonction préliminaire ; quel est le montant de l’acompte qui serait nécessaire dans le cas d’une injonction préliminaire.

Les organisateurs des expositions en Chine fournissent habituellement des informations relatives à tous les exposants sur leur site Internet. Consulter au préalable les sites des compétiteurs permet éventuellement de découvrir des infractions et ainsi offre plus de temps pour préparer une action visant à faire respecter ses droits de propriété intellectuelle. Une entreprise exposante peut aussi avoir une liste de « suspect usuel » tels que ceux ayant déjà contrefaits par le passé des produits de l’exposant. Par conséquent, il est judicieux de vérifier si ceux-ci seront également présents lors de la foire commerciale.

En tant que partie intégrante du processus de préparation, une compagnie doit aussi consacrer du temps à déterminer quelles informations seront accessibles par le public via les brochures ou les échantillons. Tout ce qui est distribué est susceptible de servir d’inspiration ou de manuel d’instruction pour une potentielle copie illégale.

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Traiter les cas d’infraction

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

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