Unification de l’impôt sur le revenu des sociétés

Le 16 mars 2007, les législateurs chinois ont adopté la tant attendue Loi sur l’impôt sur le revenu des sociétés, qui unifie le taux applicable aux entreprises domestiques et étrangères. La loi passée avec 2.826 votes pour, 37 votes contre et 22 abstentions, viendra rapprocher le droit fiscal chinois des normes internationales. La loi unifie les deux codes fiscaux existants, celui pour les entreprises domestiques et celui pour les entreprises étrangères sous un même code. Il s’agit là d’un changement fondamental dans la politique fiscale de la Chine. La plupart des exemptions et avantages fiscaux contenus dans le code des entreprises étrangères ont été modifiés ou tout simplement supprimés.

La loi de la République Populaire de Chine relative à l’impôt sur le revenu des sociétés qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008, contient des dispositions générales ainsi que des chapitres définissant le revenu imposable, les impositions fiscales dues, les avantages fiscaux, l’imposition à la source, certains ajustements fiscaux spéciaux, la perception et la collecte de l’impôt, ainsi que d’autres dispositions supplémentaires. C’est une façon de procéder fréquente en Chine : les détails de ces dispositions, ainsi que leur interprétation et application feront l’objet de futures mesures et circulaires. La loi existe, elle a été écrite et adoptée. Reste à voir comment elle sera appliquée. Certains éclaircissements concernant la procédure permettant de profiter d’un traitement préférentiel et certaines dates butoirs de mise en oeuvre sont toujours attendus.

Unification fiscale

Le nouveau taux d’imposition en vigueur en Chine pour les entreprises domestiques et étrangères sera de 25%. Ce qui signifie que si la plupart des entreprises étrangères vont voir leurs obligations fiscales augmenter, les entreprises chinoises paieront en revanche moins d’impôt. La compétition entre les entreprises étrangères et chinoises résidera sur la qualité et le service, et non plus sur des avantages fiscaux. Les entreprises chinoises ont la réputation bien ancrée de sous-évaluer leurs profits, et il appartiendra au gouvernement de mettre en place un système efficace de collecte des impôts notamment pour les entreprises domestiques. Le nouveau système a engendré une situation flou qui, selon certains, a permis aux autorités fiscales de collecter, de façon délibérée, moins d’impôt de la part des entreprises locales, et ce dans le but de protéger et de renforcer leur compétitivité. Dans l’hypothèse où la base de l’imposition devait rester inefficace, cela reviendrait à tendre le bâton pour se faire battre. Une telle attitude serait considérée comme une subvention accordée aux entreprises chinoises et viendrait alimenter les discussions déjà vives concernant les déséquilibres commerciaux.

Si l’unification fiscale et le taux de 25% représentent de toute évidence une hausse importante par rapport aux traitements préférentiels qui existaient pour les entreprises étrangères dans le passé, les sociétés qui seront les plus affectées sur le moyen terme sont les PME puisqu’il s’agit la plupart du temps d’entreprises sous capitalisées. Il est à prévoir qu’elles cherchent à s’implanter ailleurs.

Le nouveau taux a également pour objectif de décourager, dans une certaine mesure, de telles entreprises étrangères à s’implanter en Chine dans la mesure où elles ne sont pas en fait fiscalement intéressantes. Enfin, et dans le but de pallier le déséquilibre commercial auquel la Chine doit faire face, et notamment avec les Etats-Unis, les mesures fiscales affectent en grande partie les opérations d’ « importations-transformation-réexportation », largement responsables de la situation. La Chine entend bien sévir plus encore et il est probable que de telles opérations migrent éventuellement vers l’Inde. Enfin, autres cibles de ces mesures fiscales : les industries qui utilisent trop d’énergie, polluent, n’apportent pas de valeur ajoutée et ne sont pas intéressantes fiscalement.
Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

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